La municipalité peut se féliciter de résultats positifs au plan judiciaire depuis des mois, en tous cas sur des dossiers qui ont de l’importance pour la bonne gestion communale.
Rappelez-vous. Une commerçante bandolaise, devenue conseillère municipale d’opposition depuis et proche d’un maire sortant (jusqu’à présider son comité de soutien), avait obtenu l’engagement de ce dernier en tant que président de la Sogeba de l’indemniser en cas de non renouvellement de son bail commercial localisé à la Maison des Vins à des conditions plus qu’avantageuses que rien ne justifiait, et au détriment des contribuables bandolais.
Les bons sentiments de cet ancien maire ne s’arrêtaient pas là puisque cette commerçante se voyait également gratifiée d’un avenant à son bail à des conditions financières qui auraient fait rêver plus d’un commerçant de la ville.
Heureusement, le Tribunal de Grande Instance de Toulon (jugement du 11 octobre 2019) et maintenant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (arrêt du 27/01/2022), suivant l’argumentation de la SOGEBA et de son conseil ont jugé que l’avenant sur l’indemnité d’éviction était illégal car il procurait à cette commerçante un avantage excessif au détriment de sa bailleresse la SOGEBA.
La municipalité se réjouit de cette décision, qui protège les intérêts de la commune : quel que soit l’avenir de ce local (aujourd’hui géré par la ville) et les relations de la commune avec ce locataire, les impôts des Bandolais ne serviront pas à payer une indemnité d’éviction dont le montant exorbitant laissait un sentiment d’incrédulité.