Voici la déclaration que j’ai faite aujourd’hui en conseil municipal concernant un contrat de bail signé par l’ancien maire.
M. Kauffmann, administrateur de la Sogeba, me signale des conditions particulières consenties par M. Palix en sa qualité de Président de la Sogeba, à un locataire de la Maison des Vins, et qui lui apparaissent anormales.
M. Palix a consenti successivement, en 2011 et 2012, deux baisses de loyer, pour un total de 31,2%, diminuant le loyer payé de 24.985,10 €, montant initial à la signature du bail le 9 janvier 2009, à 17.178,41 € trois ans plus tard.
Les avenants signés par M. Palix, qui ne présentent aucune motivation justifiant les baisses consenties, doivent se rapprocher des pertes constatées par l’exploitation de l’immeuble de la Maison des Vins, soit – 22.046 € en 2011, et – 36.508 € en 2012.
Le montant du loyer ainsi diminué, soit 170 €/m2, se trouve, et cela était connu à la signature, en dessous du point mort de l’immeuble (seuil d’équilibre économique), calculé à 204 €/m2. Il apparait également très loin des conditions du marché.
2 – Il apparait, en plus, que M. Palix a également signé un troisième avenant le 13 février 2013, qui lui ne traite pas du loyer, mais introduit deux nouvelles clauses :
- Il est renoncé par avance à un déplafonnement du loyer lors de son renouvellement, qui doit intervenir le 8 janvier 2018, soit 5 ans après.
- Il est fixé une indemnité d’éviction payable par le bailleur au locataire en cas de non renouvellement du bail. Cette indemnité d’éviction est égale à 100% du chiffre d’affaires annuel, en retenant une moyenne des trois derniers CA, soit, aujourd’hui, 344.133 €. D’autres indemnités sont prévues, mettant finalement à la charge de la SOGEBA la totalité du coût du déménagement, y compris le manque à gagner sans limitation de durée.
Il n’y a encore aucune contrepartie demandée au locataire. L’avenant ne présente encore aucune motivation. L’intérêt pour la SOGEBA n’apparait pas. Ce troisième avenant est clairement scandaleux.
Concrètement donc, alors que l’activité immobilière à la Maison des Vins est fortement déficitaire, et qu’en le sachant, le loyer avait été baissé en dessous du seuil de rentabilité, M. Palix a donc décidé de ne pas le déplafonner à l’issue du bail 5 ans plus tard et de fixer l’indemnité d’éviction à un montant considérable, correspondant à trois années de chiffre d’affaire de la Maison des Vins.
Les deux options en résultant sont donc au désavantage de la SOGEBA, qui n’a d’autre alternative que de poursuivre une location lourdement déficitaire, ne pouvant revaloriser le loyer pourtant trop faible, ou de résilier le bail et payer une indemnité considérable à une société tout juste constituée.
Aucun autre locataire de la Maison des Vins ou du Val d’Aran ne bénéficie de ces conditions. Ces trois avenants semblent constituer une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité personnelle de M. Palix, alors Président de la Sogeba. Constitutif d’un acte anormal de gestion, ils présentent un risque fiscal évident. Ils peuvent également, s’il est mis en évidence un intérêt personnel, constituer un abus de bien social.
Je vous informe donc que la Ville de Bandol, soucieuse de protéger ses intérêts, va engager une procédure civile contre M. Palix et signaler ces faits au Procureur de la République.