Lundi avait lieu une délibération sur la CLECT : Commission locale d’évaluation des charges transférées.
- Ca ne « sonne » pas bien, mais c’est un enjeu majeur pour Bandol (et les 8 autres communes de la CASSB).
- Basée sur un mode de calcul défavorable (pour Bandol, mais pas seulement).
- Un soupçon grave qui porte sur un document majeur.
- Les 3 élus communautaires de notre majorité municipale votent contre la délibération, et notre opposant vote pour…
En bref, un peu de concentré de la vie de Bandol au sein de la Communauté d’Agglomération de Sud Sainte Baume…
Voici le texte de mon intervention sur la CLECT prononcée pendant cette séance du 7 décembre :
Monsieur le Président,
Je regrette de devoir intervenir aujourd’hui encore pour contester à nouveau les conclusions de la note d’Euryece faisant fonction de rapport de la CLECT en 2019. En effet, c’est sur cette base qu’a été calculée le montant de l’AC (Attribution de compensation) provisoire puis celui de l’AC définitive pour 2020.
Cette méthode a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les dépenses de certaines communes.
En ce qui concerne les investissements et l’amortissement :
M. le Président, je vous avais affirmé alors, qu’il s’agissait d’un amortissement comptable et non financier et vous m’aviez rétorqué que si, et que mon insistance relevait du corps médical, mettant en cause ainsi mes capacités mentales.
Heureusement pour vous, je ne suis pas procédurier. Certains politiques jouent la carte de la diffamation ou de l’injure publique pour bien moins que cela !
M. Fabrice Bittan, responsable du Centre des Finances Publiques, interrogé par la commune sur l’amortissement comptable ou financier nous a fait la réponse suivante le 16 décembre 2019 :
« L’amortissement se définit comme la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, d’une immobilisation. C’est en raison de la difficulté à déterminer cette réduction, qu’elle est répartie sur la durée probable de vie du bien.
Aussi, si Francis LEFEBVRE attribue traditionnellement 3 fonctions (juridique économique et financière) à l’amortissement, celui-ci n’en reste pas moins, toujours et inévitablement, une notion comptable qui se traduit par une écriture de charge et une recette d’investissement. Du reste, la lecture du rapport du consultant comme celui de la CLECT ne laissent aucun doute à ce sujet. »
Je peux donc M. le Président vous confirmer que vous vous êtes trompé et qu’il s’agissait bien d’un amortissement comptable. Vous voilà donc rassuré, mon insistance ne relevait pas du corps médical.
Par ailleurs, la méthode retenue par le bureau d’étude « Euryece » qui consiste à se baser sur le montant d’amortissement des investissements réalisés au cours du premier semestre de 2019 ne permet pas de fixer un coût moyen annualisé des dépenses.
En effet, il y a une incohérence dans le fait de choisir 2019 comme exercice à partir du moment où les données retenues ont été arrêtées en juillet 2019 et qu’il était donc impossible de fixer un coût moyen annualisé des dépenses.
Qui plus est l’amortissement comptable des travaux réglés en 2019 ne seront amortis qu’en 2020 voir 2021.
Monsieur Bittan, s’étonne lui aussi de la méthode retenue. Je cite :
« D’autre part, le rapport de la CLECT, conserve peu ou prou les montants des dépenses retenus par le cabinet conseil (…). Or, le rapport de ce dernier étant daté du 08 juillet 2019, je ne saisis pas comment en se situant dans le meilleur des cas à la fin du 1er semestre, il parvient à connaître le montant total des dépenses 2019 des communes considérées. A minima, l’année retenue aurait pu être une année complète, permettant des calculs basés sur des dépenses certifiées ».
Par ailleurs l’amortissement des travaux retenu pour le calcul de l’AC est d’une durée de 15 ans. Or, cette durée d’amortissement est insuffisante et incompréhensible, car lors du même conseil du 9 décembre 2019, à l’occasion d’une délibération distincte, la CASSB fixait la durée d’amortissement des réseaux à 40 ans. Là encore, Monsieur BITAN nous indiquait dans son courrier que la durée de 15 ans retenue paraissait inadaptée.
De plus, une feuille quasi vierge a été ajoutée à la suite de la note du Cabinet d’étude, sur laquelle sont apposées des signatures dont la mienne avec au-dessus une mention manuscrite dont on ne connaît pas l’auteur transformant la simple note en rapport de la CLECT. Ceci est plus que curieux, car je n’ai pas signé ce document avec cette mention manuscrite, et je pense que mes collègues non plus.
Ce que nous avons signé à l’époque était simplement une feuille attestant de la présentation par le bureau Euryece de son étude. Cela a été transformé par l’apposition ultérieure de cette mention manuscrite en soi-disant vote d’approbation du rapport de la CLECT et transmis comme tel aux élus communautaires. Cela ressemble à un faux en écriture reprenant donc sans leur consentement, la signature des maires de la CASSB, ce qui serait particulièrement grave.
Cette fois-ci, j’ai signé comme l’an passé cette feuille attestant de la présentation de son étude par CEREG, mais aucune phrase n’a été ajoutée valant approbation du rapport de la CLECT.
Je vous demanderai donc M. le président de bien vouloir demander aux services de la CASSB de me laisser consulter l’original de ce document. A défaut, je me verrai contraint d’agir sur le plan pénal afin de faire toute la lumière sur cette question qui revêt une particulière gravité.
Pour rappel, la délibération fixant l’attribution de compensation provisoire pour 2020 du 09 décembre 2019 fait actuellement l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulon.
Aujourd’hui, vous nous proposez un projet de délibération relatif à l’AC définitive 2020 qui ne fait qu’entériner la note du cabinet Euryèce et ses modalités de calcul des charges transférées suivant une méthode dérogatoire au droit commun, viciée tant sur la forme que sur le fond.
Nous ne pouvons qu’y être défavorables.
Par contre, le rapport CEREG présenté lors de la réunion de la CLECT le 30 novembre dernier est d’une qualité tout autre et je l’ai dit en réunion de bureau. Le CR de décision de la CLECT est donc également bien plus satisfaisant.
La CLECT a décidé d’amortir sur 20 ans, il s’agit cette fois effectivement d’un amortissement financier, c’est-à-dire basé sur des durées d’emprunts.
L’amortissement financier comptable se fait sur 20 ans, et je ne peux que m’en féliciter puisque c’est ce que je demandais.
Surtout, la méthode d’évaluation est beaucoup plus équitable :
- Coûts de fonctionnement estimés à partir de ratios moyens.
- Investissements prévisionnels estimés en fonction du renouvellement annuel des réseaux, des projets identifiés et du coût de réalisation du Schéma directeur.
- Avec une clause de revoyure en 2022.
Le scénario bonnes pratiques, à mi-chemin entre les 2 autres nous convient.
Et surtout, la part d’investissement pourra être imputée sur la section d’investissement des communes et de la CASSB si leurs délibérations le prévoient.
Quelques incertitudes :
Vous nous avez dit que chacun paiera ce qu’il a réalisé, mais sauf erreur de ma part, ce n’est pas écrit.
Quand seront payés les travaux réalisés en 2019 2020 et 2021 ? Un lissage nous parait nécessaire.
Et nous n’avons pas de retour sur la nature des travaux retenus par le cabinet CEREG ni sur le programme de renouvellement des canalisations proposé. Cela mérite d’être travaillé entre les services de la communauté et ceux des communes.
Par ailleurs, il est regrettable que vous engagiez dans le corps de cette délibération fixant les AC définitives, la nouvelle procédure de révision de l’attribution de compensation à la suite de l’étude proposée par le cabinet CEREG et objet du rapport de la CLECT du 30 novembre 2020.
Nous allons devoir voter contre cette délibération alors que la nouvelle méthode semble pertinente et bien plus équitable.
Je vous indique donc que notre vote est justifié par l’AC définitive 2020 dont le montant n’est pas modifié, mais nous ne sommes pas opposé à la méthode dérogatoire proposée par la CLECT 2020.