Jean-Paul Joseph
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Le conseil municipal a validé le principe de la gestion du port de plaisance par convention de quasi-régie

Le conseil municipal du 15 décembre 2016 en approuvant la gestion du port dans le cadre d’un contrat de quasi-régie a permis de respecter un engagement important que j’avais pris devant les Bandolais à savoir, éviter que le port ne tombe « entre les mains » d’une société privée.

Engagement respecté : c’est bel et bien la SOGEBA qui continuera à gérer le neuvième port de plaisance national.

Le rapport du Maire que j’ai lu en séance du conseil municipal est technique et valide juridiquement la décision de recourir à la quasi régie, mais je voudrais insister sur l’essentiel.

L’objectif poursuivi : la gestion publique du port

Si mon objectif a toujours été que Bandol conserve la maîtrise de son port, un doute subsistait sur le mode de gestion qui devait être en tout état de cause «public».

Lors de la 1ère partie de la mandature, j’hésitais entre régie et Société Publique Locale (SPL) toutes les 2 garantissaient la maîtrise de notre port, avec un avantage à la SPL car celle-ci offre une plus grande souplesse de gestion, avec notamment une comptabilité privée. Mais il y avait un inconvénient majeur, l’obligation de s’associer avec une autre collectivité territoriale. Cela n’a pas été possible.

L’instabilité politique que Bandol a connue en 2015 a fait que la concrétisation d’une régie n’a pas pu se faire et que la concession à la SOGEBA, la Société d’Economie Mixte (SEM) qui gère le port a été prolongée par avenant d’un an. Je précise d’ailleurs qu’une prolongation supplémentaire n’était pas juridiquement possible.

Le processus du recours au contrat de quasi-régie

Une nouvelle majorité que j’ai l’honneur de diriger est sortie des urnes en décembre 2015 et nous avons repris le dossier avec l’administration.

L’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession nous a apporté l’opportunité de recourir à une quasi régie au lieu d’une régie, avec les mêmes avantages que la SPL à savoir l’absence de mise en concurrence et une plus grande souplesse de gestion avec une comptabilité de type privée.

L’avantage, par rapport à la fois à la régie et à la SPL est que la SOGEBA subsiste, ce qui est plus simple bien sûr et permet en outre de garantir l’emploi des employés de la société.

Et puis la régie posait le problème du devenir de la SOGEBA, qui outre la gestion du port avait pour objet l’immobilier (Val d’Aran et Maison des vins). Soit elle ne gérait que l’immobilier, ce qui n’était absolument pas sa vocation première, soit elle était dissoute, avec la nécessité d’indemniser les actionnaires minoritaires.

Jusqu’en avril dernier, j’ai demandé à la SOGEBA et aux services de la ville de travailler ensemble à la fois sur la régie et la quasi-régie.

À partir d’avril et de la parution du décret d’application de l’ordonnance du 29 janvier 2016, j’ai demandé à ce qu’on travaille uniquement sur la quasi régie.

D’ailleurs, dans le journal municipal d’octobre, Mme Aymes, adjointe aux affaires juridiques, ne parlait que de la quasi régie.

Pourquoi ensuite a-t-on évoqué à nouveau la régie et notamment dans le journal municipal de novembre ?

Et bien parce que le 28 septembre, j’ai reçu un courrier d’un plaisancier qui affirmait que les statuts de la SOGEBA étaient illégaux. Il ne s’agit pas d’un plaisancier arrivé à Bandol tout récemment. Non ce plaisancier réside dans notre commune depuis plus de 20 ans.

J’ai été très surpris, mais j’ai pris la précaution de demander l’avis de la directrice du service juridique. Et oh surprise, elle a confirmé que les statuts de la SOGEBA étaient vraisemblablement illégaux, du fait du non respect de l’article L 1521-1 du CGCT qui impose que si l’objet social d’une SEM comprend plusieurs activités, celles ci doivent être complémentaires.

Cette analyse a été confirmée par un cabinet d’avocats spécialisé.

Le fait que les statuts de la SOGEBA soient très probablement illégaux ne créait pas un gros risque pour la SOGEBA actuelle, car ils existent depuis 15 ans.

Par contre, il était exclu que la ville signe un contrat de quasi régie avec une SEM dont les statuts seraient illégaux. C’est pourquoi, nous avons à nouveau envisager comme mode de gestion la régie, tout en étudiant la possibilité de régulariser les statuts de la SOGEBA afin de rendre à nouveau possible la quasi régie.

La seule solution qui est apparue, a été de séparer l’immobilier de la SOGEBA de l’activité portuaire et ne conserver in fine que l’activité portuaire. Pour plus de sécurité, le cabinet d’avocats nous a recommandé en parallèle de céder l’immobilier.

Ce qui est entrain d’être mis en place, outre la modification des statuts, c’est donc de confier la gestion de l’immobilier à un gestionnaire d’immobilier, d’évaluer l’indemnisation due à la SOGEBA pour la rupture des deux baux : bail emphytéotique pour le Val d’Aran et bail à construction pour la Maison des Vins. La commune se chargera de la vente de l’immobilier lui même.

Quant à la réserve soulevée lors du dernier conseil d’administration, en ce qui concerne la légalité d’un contrat de quasi régie signé avec une SEM à la suite de la parution d’une note de la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, le même cabinet d’avocats spécialisé nous a parfaitement rassuré sur ce point précis avec une argumentation détaillée et précise.

J’ajoute que la crainte que le port soit transféré à la communauté d’agglomération Sud sainte baume (CASSB) en application de la loi NOTRE du 7 août 2015 disparaît, dans la mesure où le cabinet spécialisé de la CASSB nous a indiqué en réunion de bureau communautaire que les ports de Bandol, Sanary et St Cyr n’avaient pas à être transférés et cela m’a été confirmé la semaine dernière lors de mon entrevue avec monsieur le Préfet du Var et la secrétaire générale de la préfecture. La décision prise par la Préfecture étant de laisser la liberté de choix aux Maires.

J’ai souhaité relater en toute transparence ce processus, long mais aussi complexe, qui nous a conduit à choisir la quasi-régie comme mode gestion du port et conserver ainsi ce dernier dans le giron communal.

Catégorie: Conseil municipal