Jean-Paul Joseph
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Recours gracieux contre le permis accordé par le Préfet rue Boileau

En début du conseil municipal du 15 septembre 2016, j’ai souhaité avoir l’avis informel des élus sur un sujet important : il s’agit d’un permis de construire accordé par la préfecture et qui est contesté et contestable.

Un recours gracieux envoyé

Ce recours demande le retrait du projet pour en présenter un nouveau. Cette décision peut avoir des conséquences importantes pour la commune, c’est pourquoi j’ai souhaité avoir l’assentiment du conseil municipal. Il ne s’agit pas de voter bien sûr, puisque par délégation, je peux lancer la procédure sans rien demander à personne.

En séance le 15 septembre, les membres présents du conseil ont approuvé à l’unanimité cette démarche qui je le répète est assez exceptionnelle de recourir contre l’Etat, et je les en remercie.

Je salue également l’opposition représentée par Mme Cercio qui soutient ce recours gracieux.

Je rappelle que le préfet a pris un arrêté le 28 décembre 2015, prenant la main sur l’instruction et l’attribution des permis de construire sur le secteur de la rue des écoles. Je précise que les services de la préfecture n’avaient pas pris la peine de me prévenir.

Voici un résumé de mon intervention :

Le permis accordé par la préfecture le 29 juillet dernier à la SA OGIC pose un gros problème. Il s’agit d’un projet d’immeuble dans la rue Boileau (celle qui est derrière le cinéma).

Je passe sur le fait que les services préfectoraux n’ont pas jugé bon une fois de plus de prévenir le service urbanisme ni moi-même. C’est un Bandolais que j’ai croisé dans la rue qui m’a dit :

  • Vous êtes au courant pour le permis ?
  • Non !
  • Il est affiché.
  • Ah bon !

Si le but était de me faire passer pour un imbécile, c’était réussi !

M. Chorel l’a rappelé en conseil municipal lors du débat sur le Contrat de Mixité Sociale, cet immeuble présente de nombreux inconvénients : il va faire tâche dans le paysage, dépassant de 3 mètres les immeubles environnants et la hauteur maximale fixée par le PLU. Et pour arriver à 100% de Logements Locatifs Sociaux (LLS), on nous a supprimé un étage de parkings, sachant la difficulté qu’ont les Bandolais pour stationner dans la ville. Je rappelle que j’avais fixé comme impératif à OGIC de faire 40% de LLS. Le représentant du préfet m’avait affirmé pouvoir passer à 50% grâce notamment aux aides de l’état. Et on se retrouve avec 100%, (c’est à dire 50 LLS + 2 commerces).

Je ne reviendrai pas sur le Contrat de Mixité Sociale (CMS) que nous avons heureusement voté. En effet, je rappelle qu’à la signature, nous récupérons la faculté d’instruire les permis et bien sûr nous ne laisserons alors pas passer un tel permis s’il se présente. Par ailleurs, le CMS prévoit qu’en terme d’attribution, nous récupèrerons le contingent préfectoral. Sachant que de nombreux Bandolais sont en attente d’un logement social, c’est important.

Je suis confronté à un dilemme : dois-je laisser passer ce permis accordé par l’état, mais pénalisant pour notre commune ? Ou dois-je déposer un recours contre l’état ?

Un recours contre l’état n’est pas une chose banale. On prend le risque d’une dégradation des relations avec les services préfectoraux alors que j’ai tout fait pour qu’elles soient bonnes. Mais doit-on pour autant laisser faire, se laisser faire ?

Lorsque je suis confronté (je ne le suis pas tous les jours, mais presque) à une question délicate, j’essaie toujours de peser le pour et le contre pour avoir un maximum de chances de prendre la bonne décision. Le risque d’erreur persiste bien sûr.

J’ai demandé aux services urbanisme et juridique d’analyser au mieux le dossier et j’ai eu pour réponse qu’il y avait de nombreuses irrégularités, mais que la jurisprudence prévoit aussi des dérogations et qu’il n’y avait pas la certitude de gagner devant un juge.

J’ai interrogé également un avocat spécialisé en urbanisme et sa note conclue qu’un recours gracieux peut raisonnablement être lancé. La différence avec le recours contentieux qui pourrait être l’étape suivante est qu’avec un recours gracieux, on ne va pas devant le juge, on demande simplement au préfet de retirer son projet pour en présenter un autre conforme à notre PLU et aussi à notre souhait de préserver l’architecture de notre ville.

Elément de contestation

Voici les éléments (présentés de manière très synthétique) qui peuvent être retenus contre ce projet :

Article UA 7 du plan local d’urbanisme

Le bâtiment A présente une profondeur supérieure à 15 mètres sur deux endroits :

Dès lors que sa profondeur est supérieure à 15 mètres et par application des dispositions de l’article UA 7, la construction doit être édifiée « de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (balcon non compris) au point le plus proche de toute limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ».

La hauteur du bâtiment étant de 12 mètres le projet devrait être implanté à six mètres des limites séparatives. Or, on constate que le projet ne respecte pas cette distance dès lors qu’il est implanté en limite séparative. Pour le bâtiment B, mêmes remarques.

Article UA 9

L’article UA 9 dispose que : « 1- Dans une bande de 15 mètres, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 100 % de la parcelle.

2- Au-delà de cette bande, l’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle à l’exception des établissements à usage commercial, artisanal, des parcs de stationnement et des garages. »

Comme il a été rappelé, les bâtiments projetés présentent une profondeur supérieure à 15 mètres à différents endroits. Or, le projet occupe 100% de l’emprise des trois parcelles cadastrées concernées par le projet.

Article UA 10 : concerne les hauteurs

La hauteur dans la zone UA ne doit pas dépasser 12 mètres.

Les bâtiments étant implantés sur un parking semi-enterré, il faut mesurer la hauteur à partir du terrain naturel et non à partir du terrain obtenu après terrassement.

Dès lors que les deux bâtiments sont reliés par le garage et la partie terrasse bâtie-espaces verts, il y a lieu de considérer que ces deux bâtiments constituent en réalité « une construction avec toiture multiple sur un terrain en pente »

La hauteur du bâtiment est bien supérieure à 12 mètres (on arrive à 15 mètres) et ne respecte pas les dispositions du plan local d’urbanisme.

Article UA 12

L’article UA 12 dit que : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.

La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule et de 25 m2 avec des normes en fonction de la destination. Pour faire simple, je rappelle qu’un étage de parkings a été supprimé.

La création de logements sans que les stationnements suffisants soient prévus aggrave le manque de stationnements à Bandol et peut même être dangereux.

Catégorie: Urbanisme