Jean-Paul Joseph
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Délivrance des permis de construire : la vérité des chiffres

S’il est une matière compliquée, c’est bien celle de l’urbanisme car, d’une part, les règles régissant le droit des sols ne sont pas forcément très faciles à appréhender et sont en perpétuelle évolution, et d’autre part, il renvoie à un équilibre délicat à trouver entre la densification urbaine voulue par le législateur et la nécessaire préservation des espaces naturels.

Depuis un certain temps, se développent notamment au travers de certains blogs et réseaux sociaux des commentaires ou pseudo analyses démagogiques qui visent à discréditer l’action de la municipalité en lui imputant la volonté de bétonner la ville.

Ces commentaires, aussi farfelus que malveillants, sont aujourd’hui aisés à récuser puisque nous disposons des chiffres précis d’attribution des permis de construire et du nombre de logements correspondants sur le territoire communal pour l’année 2017.

Urbanisme : les termes du débat

La délivrance d’un permis de construire (PC) ne peut se faire que si la demande, et le dossier qui l’accompagne, sont conformes à la réglementation en vigueur et surtout au PLU (plan local d’urbanisme) qui est le principal document d’urbanisme.

Le PLU fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols sur un territoire considéré. C’est aussi et surtout un document opérationnel et stratégique qui définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Soit le projet de PC présenté par le pétitionnaire est en tout point conforme au PLU, ainsi qu’aux dispositions d’urbanisme, et la commune n’a pas d’autre alternative que d’accorder le PC.

Soit le projet n’est pas conforme avec la réglementation qui lui est applicable et notamment avec le PLU, et le refus sanctionnera le défaut de conformité du projet avec cette réglementation.

Il se trouve que notre PLU de 2013 constituait déjà un rempart contre l’urbanisation intensive par rapport à celui de 2008 comme déjà expliqué sur le blog du maire: PLU: petite histoire d’un recours qui a fait perdre du temps et de l’argent

Mais il ne suffisait pas depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont l’objectif clairement affiché vise à densifier les zones urbaines existantes.

Une modification du PLU de 2013 rendue nécessaire pour limiter la sur-densification rendue possible par la loi ALUR

La loi ALUR renforce les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et favorise la densification dans les PLU.

Cette loi, en supprimant le coefficient d’occupation des sols (COS) et les surfaces minimales, tend précisément à accroître l’effort de construction de logements en France et à faciliter la densification urbaine.

C’est ainsi qu’en application de la loi ALUR, on aurait pu construire à Bandol 2 080 logements supplémentaires.

C’est bien pour limiter les effets de cette loi et le « bétonnage » que la municipalité a réalisé en décembre 2016 la modification du PLU afin de préserver le cadre de vie des Bandolais.

Cette modification du PLU permet donc de diviser par 2 le nombre de logements potentiellement constructibles (par rapport aux 2 080).

Cette modification aurait pu intervenir plus tôt si l’association Confédération Environnement Méditerranée (CEM) n’avait pas attaqué le PLU de 2013 devant le Tribunal Administratif de Toulon (rappelons qu’elle a été déboutée sur tous les points de fond qu’elle a soulevés).

En effet, si le PLU de 2013 avait été annulé par le juge administratif, la modification projetée aurait elle aussi été annulée.

Le Tribunal Administratif, par un jugement en date du 7 janvier 2016, a statué au fond en écartant les moyens de légalité soulevés par CEM et a permis à la commune, par un jugement du 19 mai 2016, de régulariser un vice de procédure tenant à l’insuffisance de l’information donnée en 2013 aux conseillers municipaux.

Le conseil municipal a ainsi procédé à cette régularisation le 04 août 2016.

Et que dire du recours déposé par la CEM cette fois contre la modification elle-même ?!

L’effet bénéfique de la modification 2016 du PLU sur la délivrance des PC

La modification du PLU a produit ses effets puisque qu’on dénombrait, pour l’année 2016, 33 dossiers de PC accordés pour 191 logements concernés ; alors qu’en 2017, ce sont encore 33 dossiers de PC qui ont été délivrés mais pour un total de seulement 36 logements.

Les résultats de la modification du PLU sont tangibles et incontestables !

Cette baisse majeure du nombre de logements en 2017 est la preuve éclatante que la municipalité ne souhaite bien sûr pas bétonner la ville !

Il nous faut maintenant aller plus loin pour protéger notre ville et la mettre à l’abri d’une urbanisation excessive.

C’est la raison pour laquelle, nous avons décidé d’engager dans un 1er temps une nouvelle modification du PLU, puis une révision…

Jean-Pierre Chorel, 2e adjoint en charge de l’urbanisme

 

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